Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité, pour le juge des libertés qui a levé une hospitalisation complète, d’imposer au patient des soins sans consentement à domicile. Rien ne justifie cette disposition, puisque le projet de loi lui permet déjà de transformer une hospitalisation complète à des soins sans consentement ambulatoires. Aussi les auteurs de cet amendement en proposent‑ils la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).