Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Un simple « avis médical » sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable« certificat médical » établi après l'examen du patient par le psychiatre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).