Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 est informée de cette décision.
Objet
Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge du patient à raison de l’aggravation de son état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).