Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après le mot :
consentement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du patient.
Objet
Cet amendement propose une obligation d’information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui‑ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).