Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 37
Remplacer les mots :
et au procureur de la République
parles mots :
, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Objet
Il s’agit par cet amendement de rendre destinataire le contrôleur général des lieux de privation de liberté, du rapport d’activité qui doit être adressé chaque année par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).