Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213‑7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.
Objet
Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).