Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée, dès lors que la règle générale prévoit qu’un délai de 48h obligatoire pour en faire la demande au représentant de l’État permet pour l’ensemble des patients d’obtenir, au terme de ce délai, et sauf opposition du représentant de l’État dans le département, la sortie accompagnée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).