Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
14° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3211‑11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).