Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
des soins en application des articles L. 3212‑4, L. 3212‑7 et L. 3213‑4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211‑12‑5, L. 3212‑4, L. 3213‑1 et L. 3213‑3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques
par les mots :
de l’hospitalisation en application des articles L. 3212‑4, L. 3212‑7, L. 3213‑1 et L. 3213‑4, la personne hospitalisée
Objet
Coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).