Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre que ces délais ne soient systématiquement violés.
Aussi les auteurs de cet amendement considèrent‑ils que l’impossibilité d’évaluation et de recueil mentionnée à cet alinéa doit entraîner les conséquences visées à l’alinéa 35, c'est‑à‑dire la levée de mesure de soins sans consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).