Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
sans délai
insérer les mots :
le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Objet
En application de l’article L. 3222‑1 du Code de la Santé Publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut intervenir dans des établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Il est alors chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il peut être saisi par différentes autorités, mais il peut également intervenir de sa propre initiative. De plus, toute personne physique peut porter à sa connaissance les situations qui lui paraissent justifier l’intervention du Contrôleur : ceci inclut notamment les personnes hospitalisées sans leur consentement et leurs proches.
S’agissant plus précisément de l’hospitalisation sans consentement, le décret du 12 mars 2008 pris pour l’application de la loi prévoit la communication au Contrôleur général de tout document justifiant la décision d’hospitalisation sans consentement, y compris des certificats médicaux prévus par la Loi.
C’est ce qu’entend rappeler cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).