Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en créant une nouvelle catégorie de soins sans consentement «en cas de péril imminent », n’est pas souhaitable. En effet, l’actuelle hospitalisation d’office, reprise à l’article 3, est de nature à couvrir le champ d’application de cette nouvelle catégorie d’admission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).