Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 83
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par les juges des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).