Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 61
1° Supprimer les mots :
, à bref délai,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des délais d’intervention du juge des libertés est un élément fondamental de ce projet de loi. Ils considèrent que la notion de bref délai n’est pas assez sécurisante du point de vue juridique. Aussi proposent‑ils de s’inspirer de l’actuel article R. 3211‑9 du code de la santé publique qui prévoit, tout au plus, un délai de douze jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).