Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 51, première phrase
Remplacer les mots :
à tout moment de
par les mots :
à tout moment, après examen médical et si l’état de santé du patient le nécessite, de
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification du protocole de soins ne peut intervenir qu’après qu’un médecin ait pratiqué un examen médical et non sur simple dossier comme la rédaction actuelle tend à le laisser croire. Cet amendement est, par ailleurs, conforme à l’arrêt rendu le 16 mars 2004 par la Cour de cassation qui considère que l’établissement d’un certificat médical sans examen du patient est contraire au code de déontologie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).