Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 451 du même code, le tuteur d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement ne peut être désigné au sein de l’établissement dans lequel elle est admise. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les tuteurs ne peuvent pas êtres membres de l’établissement de soins. il s’agit d’éviter que la gestion des ressources des patients ne puissent être conditionnée au respect de règles ou de protocoles par la personne faisant l’objet de soins sous contraintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).