Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer les mots :
et par la suite à sa demande
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’information des patients, quelles que soient les affections ou les maladies dont ils sont atteints, est un droit. Ils n’ont donc pas à demander une information pour y avoir droit. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).