Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée, dans la langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, du droit de faire prévenir un proche et du droit d'être assistée par un avocat.
Objet
Dès lors que le juge constitutionnel a considéré que les soins sans consentements constituaient des mesures privatives de libertés, le patient doit pouvoir disposer de la possibilité de recourir à un avocat, dans les mêmes conditions que dans une garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).