Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète ne peut être décidée sur le fondement d’une atteinte à l’ordre public défini à l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cette notion d’ordre public, qui permet l’hospitalisation complète et sans consentement d’une personne à la demande du préfet, renvoie à une conception sécuritaire de la psychiatrie, laquelle serait d’abord et avant tout destinée à protéger l'ordre public, défini comme étant « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». Autant dire que cette notion, qui demeure à la discrétion du décisionnaire possesseur des pouvoirs de police administrative, réduit considérablement la psychiatrie, laquelle a désormais pour mission de faire taire les troubles qui sont considérés non plus comme des symptômes, mais comme des «nuisances sociales » qu’il convient d’endiguer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).