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Amendement n° COM-227 Sénat

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 14 Déposé le 03/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.