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Amendement n° COM-225 Sénat

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 14 Déposé le 03/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Art. ... . - La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1^er octobre 2012.

Objet

Il s'agit de prévoir une évaluation dans un délai rapide de la loi, notamment pour vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.