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Amendement n° COM-224 Sénat

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Adopté Commission des affaires sociales PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Déposé le 02/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l’intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées sans leur consentement et aux modalités de leur prise en charge.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.