Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Les alinéas 8, 9, 10 et 11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article L. 3824-6 est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’il est mis fin à l’hospitalisation décidée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 3212-1 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et à l'organisation de leur prise en charge, le directeur de l’établissement d’accueil en avise l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, l’auteur de la demande. » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.