Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « commission départementale des hospitalisations psychiatriques » sont remplacés par le mot : « commission »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.