Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 11
I. Remplacer la référence :
« des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9
par la référence :
« de l’article L. 3211-9 »
II. Remplacer la référence :
« au deuxième alinéa du I, deux fois, au 2° et au dernier alinéa du II de l’article L. 3213-1 »
par la référence :
« à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3213-1 »
III. Supprimer la référence :
« à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3214-2 »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.