Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12.
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) Dans le second alinéa, les mots : « de l’article L. 3211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.