Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 41
I. Remplacer les mots :
« faisant l’objet de soins psychiatriques »
par les mots :
« hospitalisée »
II. Remplacer les mots :
« peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sas consentement »
par les mots :
« peut prononcer un arrêté d’hospitalisation d’office »
III. Supprimer les deux dernières phrases.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.