Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application du même article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
III. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.