Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 30
I. Remplacer les mots :
« la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer deux fois les mots :
« la mesure de soins »
par les mots :
« l’hospitalisation d’office »
III. Supprimer la phrase :
« Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.