Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :
Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots :
« représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ».
Objet
Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de faire désigner une partie de ses membres par le directeur de l’ARS, plutôt que par le préfet. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.