Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 37
Remplacer les mots :
« et au procureur de la République »
Par un membre de phrase ainsi rédigé :
, au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ;
Objet
Il importe de faire remplir à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, une fonction d’évaluation d’un projet de loi qui n’est pas sans poser de sérieuses questions sur la place du malade dans la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.