Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
« psychiatriques »
Insérer les mots :
« compatible avec la sectorisation psychiatrique »
Objet
Cet amendement vise à rappeler que dans notre pays, pour les patients, le secteur constitue la clé de voute de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques, et que là ou des manques peuvent apparaitre ; les réponses à mettre en œuvre doivent participer de cette logique. Le secteur représente encore une véritable révolution organisationnelle dont les effets sont enviés par nos voisins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.