Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 36
I. Supprimer la référence :
« et à l’article L. 3211-11 »
II. Remplacer les mots :
« la commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
III. Supprimer les mots :
« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.