Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation de la personne malade »
II. Remplacer les mots :
« si les soins sont toujours nécessaires »
par les mots :
« si l’hospitalisation est toujours nécessaire »
III. Supprimer la phrase :
« Ce certificat médical précise si la forme de prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.