Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 36
Au début de l’alinéa, remplacer les mots :
« d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète »
par les mots :
« de la mesure de soins »
Objet
Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le placement des soins ambulatoires hors du contrôle du juge parait dénué de fondement dès lors qu’il constitue également une privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.