Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 17
A la fin de l’alinéa, remplacer la dernière occurrence des mots « le cas échéant »
Par les mots :
prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement »
Objet
Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle unité des établissements pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique un régime juridique plus sévère. En outre l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’oubli argumente la priorité donnée au soin sur le retour à un passé médical ou judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.