Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 26
I. Remplacer les mots :
« faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« hospitalisée »
II. Après les mots :
« du II de l’article L. 3212-1 »
sont ajoutés les mots :
« ou de l’article L. 3212-3 »
III. Remplacer les mots :
« celle les ayant demandés »
par les mots :
« celle ayant demandé l’hospitalisation »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.