Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 25
I. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
II. Supprimer les mots :
« d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
III. Remplacer les mots :
« une copie du certificat médical d’admission et du bulletin d’entrée »
par les mots :
« une copie du ou des certificats médicaux d’admission, du bulletin d’entrée et du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-4 »
IV. Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.