Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Remplacer les alinéas 19 à 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 3212-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots :
« ou en cas de péril imminent » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.