Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 61
A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant :
, le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1.
Objet
Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur la régularité de la procédure qui est soumise au juge administratif. En l’absence de regroupement des contentieux, le juge judiciaire se voit confier un pouvoir de trancher en seule opportunité et non en droit. Par cette décision, il engage sa responsabilité.
Il est donc essentiel qu’il ait la possibilité de substituer à la mesure dont il est saisi, des soins sans consentement, sauf à demander au juge de simplement homologuer la décision prise par l’autorité médicale ou préfectorale. Il est évident que le juge ne doit pas s’immiscer dans le contenu des soins, mais simplement de mettre un terme à l’enfermement en lui substituant le principe d’un suivi ambulatoire. Lui confier ce contentieux et la responsabilité afférente suppose comme préalable qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation propre et d’une possibilité de moduler la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.