Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 37
Remplacer les mots :
« conserve à l’issue de ces soins»
par les mots :
« retrouve à l’issue de ces soins l’usage de »
Objet
Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retrouve un état normal quant à l’usage de ses libertés. L’usage du verbe « conserver » peut renvoyer à une conception péjorative de la maladie, à savoir que la personne concernée est entrée dans un état dont elle ne peut se défaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.