Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ;
Objet
Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est opportun pour le succès du protocole thérapeutique que celui-ci fixe les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence ; par exemple qu’il ait la possibilité de changer de résidence et se rapprocher d’un cadre de vie auquel il puisse être durablement et plus intimement lié. Une fois soignées, les personnes antérieurement psychotiques et souffrant d’un accès maniaque développent une vie sociale normale. Il est nécessaire que le suivi soit garanti sur tout le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.