Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. »
Objet
Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, dispensés dans des structures spécialisées, plus encore lorsqu’il s’agit de soins n’ayant pas reçu le consentement du patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.