Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
par les mots :
« Hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
Objet
Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.