Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cette mesure devient inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.