Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 61
Remplacer les mots :
« de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans consentement, quelle qu’en soit la forme »
par les mots :
« d’hospitalisation dont une personne fait l’objet sans son consentement »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.