Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
14° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211‑11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.