Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 97, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
Objet
Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. L'amendement prévoit ainsi que le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à la décision du juge, sauf si l'autorité administrative décide elle-même d'y mettre fin, dans les conditions du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.