Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 36
I) A la première phrase, remplacer les mots
à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12
par les mots :
sur cette mesure dans un délai de trois jours à compter de sa saisine, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1
II) Supprimer la seconde phrase
Objet
Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, doit se prononcer dans un délai de trois jours à compter de sa saisine : il importe en effet qu'il statue très rapidement alors que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale aurait conduit à l'application d'une procédure moins rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.