Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le second alinéa de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique entre en vigueur au 1er septembre 2012
Objet
Entrée en vigueur différée pour permettre à l'IPPP de changer de statut et de s'aligner sur le droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.